Achat immobilier : qu’est-ce qui est considéré comme vice caché ?

Publié le : 15 juin 20224 mins de lecture

Au moment de l’achat d’un bien immobilier, la loi en vigueur protège les acheteurs contre les vices cachés. Ce sont en effet les défauts qui dévalorisent un bâtiment, un immeuble ou une maison qui rend celui-ci impropre à son état présenté lors de la démarche d’acquisition du bien. En effet, tous les problèmes qui empêchent le futur propriétaire de profiter sereinement de sa résidence peuvent être considérés comme des vices cachés. Par contre, ceux-ci doivent être des dégâts non apparents identifiés par certains diagnostics du lieu.

Les différents défauts qui pourraient être considérés comme vice caché

Pour faire preuve d’honnêteté et de transparence, chaque vendeur doit exhiber à ses clients les vices de ses biens proposés. Cependant, il se peut qu’il ne soit pas en mesure d’identifier les défauts existants provoqués par exemple par l’insuffisance d’entretien par leur propre soin ou par les anciens locataires. Cette situation réserve le droit de vice caché au nouvel acquéreur. En effet, la législation procure à l’acheteur une possibilité de réclamation si ce dernier découvre des défauts de grande importance. D’une manière générale, pour que ces défauts soient considérés comme vices cachés, ils doivent être présents avant l’achat alors qu’il s’agit bel et bien d’une menace. Cela peut s’agir d’un problème d’humidité qui compromet le confort, une pollution insaisissable du terrain, des mauvais états de toitures ou des fondations défectueuses qui rend l’immobilier inhabitable.

La garantie légale de qualité s’applique-t-elle uniquement aux immeubles ?

La garantie contre les défauts cachés ou la garantie légale de qualité concerne en général l’immeuble, la maison ou le bâtiment mis en vente. Qu’il s’agisse d’une acquisition de bien auprès d’un vendeur professionnel tel qu’une agence ou auprès d’un particulier, cette imposition reste en vigueur. Cependant, l’assurance contre les vices cachés s’applique également aux entités rattachées. Dans ce sens, en cas de dégâts non perceptibles lors de la conclusion de l’achat, le futur propriétaire peut réclamer ses garanties de qualité concernant la piscine, la galerie, le garage, l’entrepôt, etc. Il faut quand même vérifier que ceux-ci soient mentionnés dans le contrat de vente.

Quels sont les défauts qui ne figurent pas dans la garantie contre les vices cachés ?

Les dégâts mineurs ne sont pas considérés comme vices cachés même s’ils ont existé déjà au moment d’achat. En général, les éléments majeurs pris en compte concernent ceux qui compromettent les normes de confort et de sécurité du bien acheté. C’est pour cela que la vérification s’impose, car il se peut que celui-ci ne soit pas régi par la garantie légale de qualité. Dans ce cas, l’acheteur assume l’état du bien, quels que soient le défaut et la qualité. Dans le cas contraire, il peut réclamer son droit et demander une réparation, un remboursement financier ou même une annulation de vente en cas de non-conformité qui relève d’une garantie légale de qualité.

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