Quel est le délais de rétraction pour un compromis de vente ?

Publié le : 15 juin 20224 mins de lecture

Acheter un bien immobilier est indubitablement un des investissements financiers les plus importants dans la vie. Vous pensez avoir trouvé la perle rare, mais soudain un doute survient. Que faire alors que vous avez déjà signé le compromis de vente ? Rassurez-vous, il est toujours possible de vous rétracter. Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le délai de rétraction.

Qu’est-ce que le délai de rétraction ?

Après un coup de cœur pour un bien immobilier, il arrive que vous soyez tenté de conclure la vente aussi vite que possible. Ainsi, sans trop y réfléchir, vous signez une promesse de vente avec le vendeur ou bien son représentant – qui peut être un agent immobilier ou bien un notaire. Finalement, après mûre réflexion, vous souhaitez renoncer à la vente. Pas de panique, la loi vous le permet. En effet, la loi Macron du 8 août 2015 permet à tout acquéreur particulier de biens immobiliers de bénéficier d’un délai de rétraction de 10 jours ouvrables à compter de la signature de la promesse de vente. Durant ce délai, l’acheteur peut alors se retirer de la vente et retrouver toute liberté vis-à-vis du vendeur. À noter que ce dernier n’a pas le droit de se désengager après avoir signé une promesse de vente. Le droit à la rétraction est gratuit et peut être exercé sans que la demande ne soit motivée. De ce fait, aucune pénalité n’est à prévoir et vous n’avez pas à dédommager le vendeur.

Que faire si le délai de rétraction est dépassé ?

Dans le cas où le délai de 10 jours est dépassé, deux cas peuvent se présenter :

  • Possibilité d’annulation de la transaction : grâce aux conditions suspensives qui doivent obligatoirement être mentionnées dans le compromis de vente, l’acheteur peut annuler la transaction bien que le délai de rétraction soit écoulé. Il peut s’agir notamment de la condition suspensive d’obtention de crédit. La constatation de vices cachés permet également d’annuler un compromis de vente.
  • Versement du dépôt de garantie : le dépôt de garantie versé par l’acheteur lors du compromis de vente est reversé au vendeur si la rétraction est faite hors délai ou si l’acheteur se rétracte sans motif valable. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être demandés par le vendeur.

Rétraction : les démarches à suivre

Pour une rétraction dans les règles, non seulement le délai de rétraction doit être respecté, mais vous devez également envoyer une lettre de rétraction au vendeur en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétraction court à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée. Et pour pouvoir jouir de la rétraction, la condition suspensive d’obtention de prêt immobilier doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente.

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